La Réglementation
meublé de tourisme 2025
Les résidences principales
Les municipalités peuvent limiter les locations de résidence principale à 90 jours par an au lieu de 120.
1
Encadrement fiscal
Les Location meublé non classé et classé vont voir leur abattement réduit de 30 %.
2
Obligation DPE
Un diagnostic immobilier sera demandé pour veiller à ce que les propriétaires offres des logements décents aux voyageurs.
3
Les municipalités
Toutes les municipalités pourront imposer l’enregistrement des meublés de tourisme et exiger un changement d’usage.
4
Marseille
La réglementation sur les meublés de tourisme impose des règles strictes aux propriétaires qui souhaitent mettre leur bien en location de courte durée à Marseille. C’est pourquoi, avant toute mise en location, il est indispensable d’obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage, laquelle est délivrée par la Ville de Marseille.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Lorsqu’un logement est loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, il ne constitue plus une habitation classique. En effet, il devient alors un meublé de tourisme. Par conséquent, ce type d’activité implique une modification de l’usage du bien, laquelle est strictement encadrée par l’article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Qui doit respecter à cette réglementation ?
Les propriétaires personnes physiques peuvent déposer une demande sans compensation.
Les personnes morales (SCI, sociétés) doivent proposer une compensation, c’est-à-dire transformer un local non résidentiel en logement.
Le bien ne doit pas être la résidence principale du propriétaire.
Le règlement de copropriété ne doit pas interdire cette activité.
Conditions et Limites
L’autorisation est délivrée pour 4 ans et doit être renouvelée à échéance.
La location ne doit pas dépasser 8 mois par an, avec un maximum de 90 jours consécutifs pour un même occupant.
Une seule autorisation peut être accordée par foyer fiscal sans compensation.
La surface totale des meublés de tourisme dans un immeuble ne doit pas dépasser 50 % de la surface habitable.
Pourquoi respecter cette réglementation ?
Le non-respect de ces obligations peut non seulement entraîner des sanctions financières importantes, mais aussi mettre en péril l’activité locative. C’est pourquoi, en tant que conciergerie spécialisée, nous accompagnons nos clients dans ces démarches administratives afin de garantir une mise en location conforme et sécurisée.
Besoin d’aide ?
Aix-en-Provence
La réglementation sur les meublés de tourisme impose aux propriétaires souhaitant louer leur bien en courte durée d’obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage. En effet, cette procédure est strictement encadrée par la délibération n°2017-554 du 13 décembre 2017, conformément aux articles L631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Qu’est-ce que le changement d’usage ?
Lorsqu’un propriétaire loue de façon répétée son logement à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, il modifie alors son usage d’habitation. Par conséquent, cette transformation nécessite une demande d’autorisation temporaire. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si le bien constitue la résidence principale du propriétaire, à condition qu’il y réside au moins 8 mois par an.
Qui doit respecter à cette réglementation ?
Les propriétaires personnes physiques peuvent déposer une demande sans compensation.
Les locataires ne peuvent pas sous-louer sans l’accord du propriétaire.
L’autorisation est personnelle et non transmissible.
Le règlement de copropriété ne doit pas interdire cette activité.
Conditions et Limites
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans, renouvelable jusqu’à 15 ans maximum.
Aucune demande n’est requise si le bien est une résidence principale et loué moins de 4 mois par an.
Pourquoi respecter cette réglementation ?
Respecter la réglementation sur les meublés de tourisme est essentiel non seulement pour sécuriser son investissement locatif, mais aussi pour éviter les sanctions. C’est pourquoi, en tant que conciergerie spécialisée, nous vous accompagnons dans toutes les démarches administratives afin de vous garantir une location à la fois conforme et rentable.
Besoin d’aide ?
Information
Chaque métropole est libre de mettre en place sa propre réglementation sur les meublés de tourisme. Par conséquent, il est essentiel de se rapprocher de sa mairie ou de consulter un professionnel afin de bien comprendre les règles appliquées sur votre secteur.